Maçon à Notre-Dame-des-Landes :
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Démarches obligatoires

• autorisationAutorisation d'urbanisme pour une extension : Pour une extension ou une surélévation à Notre-Dame-des-Landes, la formalité dépend de la surface créée : aucune formalité en dessous de 5 m², déclaration préalable entre 5 et 20 m² (jusqu'à 40 m² si la commune est couverte par un PLU), permis de construire au-delà. Si la surface totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire (Code de l'urbanisme, art. R421-9, R421-11 et R431-2).
• assuranceAssurance décennale obligatoire : Tout maçon qui réalise des travaux de gros œuvre à Notre-Dame-des-Landes doit être couvert par une assurance décennale, obligatoire pour les ouvrages de construction (Code des assurances, art. L242-1). Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : demandez toujours l'attestation avant de signer un devis.
• tvaTVA réduite sur les travaux de rénovation : Les travaux réalisés dans un logement de Notre-Dame-des-Landes achevé depuis plus de 2 ans bénéficient d'un taux de TVA réduit : 10 % pour l'amélioration et la rénovation courante, 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Ce taux ne s'applique pas à une construction neuve ni à un agrandissement qui augmente la surface de plus de 10 %.
• mitoyenneteMur mitoyen : ce que dit le Code civil : Pour un muret ou une clôture en limite de propriété à Notre-Dame-des-Landes, un mur séparant deux terrains clos est présumé mitoyen (Code civil, art. 653) sauf preuve contraire : sa construction et son entretien sont alors partagés entre les deux voisins au prorata de leurs droits (art. 655). Aucune ouverture ni aucun appui ne peut y être fait sans l'accord du voisin.